Conditions applicables au 1er Janvier 2018

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1/ GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations réalisées par l'association ELLE EST DANSE, dont le siège social se situe au — 76 allée des oliviers — 34280 LA GRANDE MOTTE – SIRET 84100897200017 et représenté par Laure REUTER, Présidente, ci-après désigné le « Prestataire », pour tout client, personne physique au titre d’un lieu de résidence principale ou secondaire lui appartenant ou dont elle a la charge ou la jouissance, et pour toute personne morale, ci-après désignée le « Client », le Prestataire et le Client étant ci-après désignés les « Parties ».

1.2 Ces conditions générales sont à disposition du client au moment ou il demande un devis ou fait un achat en ligne. En signant le devis ou en cliquant sur "J'accepte les CGP" le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte dans leur intégralité (les conditions générales étant jointes au verso des devis et disponibles sur le site www.elleestdanse.com ou sur simple demande [elleestdanse@yahoo.fr]. En conséquence, la signature du devis ou la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales.

1.3 L'association ELLE EST DANSE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services de conseils ou de formations proposés par l'association ELLE EST DANSE.

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2/ PRESTATION DE SERVICES

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2.1 Le Client pourra demander gratuitement au Prestataire un devis pour la réalisation de toutes les prestations à la carte.

2.2 À réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique à l’adresse elleestdanse@yahoo.fr. Un acompte de 30 % sera versé par chèque à l’ordre de ELLE EST DANSE, par virement ou en espèces à la signature du devis, le reste étant du le jour de la prestation ou du premier jour de la prestation si celle-ci se fait sur plusieurs dates.

2.3 Le Client peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la signature du devis. L’intervention ne pourra donc se faire qu’après la fin du délai. Si le Client demande au Prestataire de commencer à exécuter la mission avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis, cela entraîne renoncement de sa part au droit de rétractation si les Prestations sont achevées dans ce délai.

2.4 Pour les prestations appartenant à la catégorie "Cours & stages" les prestations sont dues dans leur intégralité à la commande et avant le début de la prestation

2.5 Dans le cadre des prestations de management, le conditions de règlement se feront au cas par cas. 

2.6 Dans le cadre des cours de danse, le règlement se fera en début de cours ou lors de l'inscription en ligne lorsque celles ci seront de vigueur. 

2.7 ELLE EST DANSE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ...

2.8 Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus au mauvais état du matériel fourni par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.

2.9 L'association ELLE EST DANSE, s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que l'Association ELLE EST DANSE, n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats.

2.10 Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client. L'Association ELLE EST DANSE,  ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Le prestataire est responsable du processus d’accompagnement du client et le client est responsable de la réalisation des objectifs définis.

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3/ OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le Client doit marquer son accord écrit sur le devis, l’acceptation du devis valant commande ferme et conclusion du contrat de prestation de services entre les Parties. Il s’engage à être présent sur le lieu tout au long de la mission qu’il confie au Prestataire, sauf accord différent entre eux, afin de faire connaître ses choix et de donner ou pas son accord pour le sort de tout bien ou moyen mis en place, son absence aux rendez-vous convenus valant liberté laissée au Prestataire sauf instructions écrites notifiées par lui au préalable au Prestataire par mail (elleestdanse@yahoo.fr).

3.2 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et tous les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

3.3 Le Client qui a accepté le devis demeure le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de la mission définie par le devis.

3.4 Dans le cadre de toutes les prestations proposées par l'Association ELLE EST DANSE, le Client accepte que le Prestataire puisse prendre des photos ou des vidéos, sauf demande expresse contraire du Client.

3.6 Le fait de valider la prestation implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

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4/ LE PRIX

4.1 Le prix de certaines prestations ne peuvent être fixées tant que l'Association ELL EST DANSE n’a pas tous les éléments et renseignements nécessaires à l'édition d'un devis. De plus, la proposition de prestation et le devis ne pourront être réalisés seulement si l'Association ELLE EST DANSE a pu présenter et chiffrer les options possibles en fonction des problématiques rencontrées et des attentes du client.

4.2 Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toutes difficultés supplémentaires donnant lieu à un surcroît de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à l'Association ELLE EST DANSE, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur. De plus, l'Association ELLE EST DANSE aurait la possibilité de suspendre ou annuler le contrat dans l’éventualité où la poursuite de ce dernier s’avérerait impossible en raison notamment d’une incompatibilité manifeste entre les demandes, obligations du client et les valeurs prônées par l'Association ELLE EST DANSE.

4.3 Le prix total sera indiqué sur le devis et accepté par le Client, il s’entend en Euros et HT. L'association ELLE EST DANSE n’est pas soumise au régime de la TVA (art. 293 B du CGI). Toute prestation complémentaire demandée en cours de mission fera l’objet d’un devis à accepter par le Client, puis d’une facturation complémentaire.

4.4 Des frais kilométriques facturés 0,493 € du km et des frais de déplacement peuvent être facturés. Ils apparaîtront sur le devis.

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5/ LE PAIEMENT

5.1 À la signature du présent devis (lorsque la prestation nécessite un devis), le client s’engage à verser un acompte de 30 % du prix total HT. Cet acompte lui  sera restitué en cas de rétractation exercée en conformité avec le droit applicable.

5.2 Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du code de la consommation, peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la signature par lui du devis en notifiant au Prestataire de manière dénuée d’ambiguïté l’exercice de son droit de rétractation dans ce délai par mail (elleestdanse@yahoo.fr) ou par courrier. Le remboursement se fera dans les 14 jours suivants la réception du mail ou du courrier. Si le Client demande au Prestataire de commencer les Prestations avant la fin de ce délai, cette demande entraîne renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le Prestataire a exécuté les Prestations avant la fin de ce délai, et dans les autres cas, cela rendra le Client débiteur du montant total de la prestation.

5.3 Dans le cadre des prestation " Dansez votre mariage", le solde du règlement est due avant le début de la prestation. 

5.4 Dans le cadre des prestations concernant la création chorégraphique, le solde du règlement se fera après l'enseignement de celle-ci et le nombre d'heures d'apprentissage sera fixé par le prestataire et notifié dans le devis. 

5.5 Dans le cadre des prestations de management, le conditions de règlement se feront au cas par cas. 

5,6 Dans le cadre des "cours & stages", le règlement se fera en début de cours ou lors de l'inscription en ligne lorsque celles ci seront de vigueur. 

5.7 Tout retard de paiement rendra exigibles des intérêts de retard égaux au taux légal majoré de 10 points de pourcentage et le forfait de recouvrement prévu par la loi, sans nécessité de mise en demeure préalable.

5.8 Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 15 jours avant le début de la Prestation : Le Client restera redevable envers l'Association ELLE EST DANSE, outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, du prix total de la prestation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une Prestation, sans annulation préalable.  Les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans certains cas, l'Association peut proposer un remboursement sous forme d'avoir.

5.6 Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.

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6/ RESPONSABILITES ET GARANTIES

6.1 Le Prestataire souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de ....  pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés. En cas de bris ou de perte, reproché au Prestataire, le Client s’engage à notifier au Prestataire par mail (elleestdanse@yahoo.fr) immédiatement dès le constat du sinistre (sous peine de déchéance) une description des circonstances du sinistre, et à produire ensuite rapidement les pièces justificatives requises par l’assureur de responsabilité du Prestataire.

6.2 Sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement grave à son obligation de moyens et de violations répétées d’instruction écrite du Client. Toute responsabilité du Prestataire est exclue, sauf faute lourde ou dolosive de sa part, dans les cas suivants :

- Si le Client a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire au bon déroulement de sa mission,

- En cas de force majeure ou fait de tiers ou du Client ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire et ayant empêché le bon déroulement ou l’achèvement des Prestations,

- Si le Client a empêché ou retardé les Prestations de toute manière que ce soit,

 

7/ TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

7.1 Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone. L'Association ELLE EST DANSE, s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement General de Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt. Ces informations pourront également être utilisées par l'Association ELLE EST DANSE aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales. 

7.2 Cependant, l'Association ELLE EST DANSE s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés. 

7.3 Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse mail elleestdanse@yahoo.fr

7.4 L'Association ELLE EST DANSE assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l'Association ELLE EST DANSE à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

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8/ PROPRIETÉ INTELLECTUELLE 

8.1 L'Association ELLE EST DANSE reste seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés. Formellement interdit de reproduire les cours et les chorégraphies enseignées par Elle Est Danse. Toute personne reproduisant les cours et/ou les chorégraphies ou une partie de ceux-ci à des fins commerciales sera poursuite en justice.

8.2 Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire, élaborés par l'Association ELLE EST DANSE et utilisés pour la réalisation des Prestations. L'association ELLE EST DANSE pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire, qu’elle a développés à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.

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9/ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

10.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend né entre le Prestataire et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites, les Parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en échangeant au moins un écrit détaillant leur demande et position respective dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réclamation, sauf cas d’urgence. Si besoin, le Client peut saisir un médiateur aux coordonnées suivantes : www.mediationconso-ame.com — Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

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10/ DÉFINITION

 « Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessus.
L'Association ELLE EST DANSE est l’éditeur de ces conditions.

« Prestation » : toute Prestation assurée par l'Association ELLE EST DANSE

« Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de l'Association ELLE EST DANSE, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.

« Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de l'Association ELLE EST DANSE en vue de la réalisation de ladite Prestation.

« Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions générales de Prestations, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.