CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION
ELLE EST DANSE | Mise à jour du 28 octobre 2026
1. Identité et champ d’application
Elle Est Danse est le nom commercial de l’entreprise individuelle exploitée par Audrey Bassé, 867 allée des
Goélands, 34280 La Grande-Motte. SIRET : 514 964 030 00043. Courriel : contact@elleestdanse.com. Site :
www.elleestdanse.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI, sous réserve du maintien du régime de
franchise en base.
Les présentes CGP régissent les stages collectifs de danse, cours particuliers, expériences EVJF et anniversaires, les
projets « Du Studio à la Scène », ainsi que les formations de danse en ligne. Les ventes de produits physiques et
autres activités distinctes ne sont pas couvertes par ce document. Les caractéristiques et conditions particulières
indiquées sur la billetterie ou le devis complètent les présentes CGP.
2. Information préalable et réservation
Avant toute commande, les caractéristiques essentielles, dates, lieux, prix, modalités de règlement et conditions
d’annulation sont portés à la connaissance du client. Les CGP doivent être accessibles et acceptées avant
l’engagement contractuel.
Pour les stages collectifs, l’inscription s’effectue sur la billetterie Billetweb et est confirmée selon le parcours de
commande et le paiement. Pour les EVJF et anniversaires, le formulaire en ligne constitue uniquement une
demande de devis, sans réservation ferme. La réservation est confirmée après acceptation du devis et versement
de l’acompte prévu.
3. Prix et moyens de paiement
Les prix sont indiqués en euros, selon le tarif affiché sur la billetterie ou le devis accepté. Tout supplément (thème
personnalisé, frais spécifiques, prestation complémentaire) est indiqué avant confirmation. Les échéances et
moyens de paiement applicables sont précisés pour chaque prestation.
4. Sécurité, participation et mineurs
Les participantes respectent les consignes de l’intervenante et adaptent leurs efforts à leurs capacités. Elles
peuvent signaler toute difficulté nécessitant une adaptation, sans obligation de communiquer un diagnostic
médical. Les mineurs ne peuvent participer qu’aux activités adaptées à leur âge et dans les conditions
d’autorisation parentale annoncées.
La responsabilité d’Elle Est Danse est engagée dans les conditions du droit applicable. Aucune stipulation ne limite
les droits impératifs des consommateurs ou n’exonère Elle Est Danse de sa responsabilité lorsqu’elle est
légalement engagée.
5. Annulation ou modification par Elle Est Danse
Si Elle Est Danse annule une prestation, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées,
sauf si le client accepte expressément un report ou une solution de remplacement. Toute modification
substantielle (date, lieu, contenu) est portée à la connaissance du client. Les cas de force majeure sont traités
conformément au droit applicable.
6. Stages collectifs — inscription et désistement
Les stages collectifs sont proposés à une date ou une période déterminée. L’inscription est effectuée sur Billetweb.
En cas de désistement ou de non-présentation d’une participante, aucun remboursement n’est effectué par Elle
Est Danse, sous réserve des droits légaux impératifs.
Au moment de l’achat, Billetweb peut proposer une assurance annulation facultative, souscrite auprès du
prestataire concerné. Les garanties, exclusions et conditions d’indemnisation relèvent exclusivement du contrat
d’assurance proposé ; Elle Est Danse n’en garantit pas la prise en charge.
En cas d’empêchement, la participante peut céder sa place sans frais à une autre personne, à condition d’en
informer Elle Est Danse par écrit au moins 24 heures avant le début du stage, en transmettant le nom, le prénom
et les coordonnées de la remplaçante. Cette cession n’ouvre droit à aucun remboursement par Elle Est Danse ; les
éventuels arrangements entre les deux personnes sont privés. En cas d’empêchement de dernière minute, Elle Est
Danse peut examiner une demande de remplacement sans y être tenue.
Si Elle Est Danse annule le stage, les règles de l’article 5 s’appliquent. Les éventuels prérequis et effectifs
minimums sont indiqués dans l’annonce du stage.
7. Cours particuliers
Le prix, le lieu, la durée, les modalités de réservation et les éventuels frais de déplacement sont convenus avant
confirmation. Toute condition particulière d’annulation, notamment un délai de prévenance, doit être portée à la
connaissance du client avant son engagement. En cas d’annulation par Elle Est Danse, l’article 5 s’applique.
8. EVJF et anniversaires — prestation
La formule standard comprend 1 h 30 d’activité autour d’une thématique choisie : accueil et échauffement,
apprentissage d’une chorégraphie, prêt d’un costume à la personne à l’honneur selon les disponibilités, éventuels
accessoires liés au thème, réalisation d’une vidéo souvenir, gourmandises et attention pour la personne à
l’honneur, selon le descriptif et le devis acceptés.
Les prestations sont proposées à Lattes ou au Grau-du-Roi, sous réserve des disponibilités des salles. Un thème
personnalisé peut donner lieu à un supplément précisé sur le devis. Les participantes doivent se présenter à
l’heure convenue ; un retard du groupe ne prolonge pas automatiquement le créneau.
9. EVJF et anniversaires — tarif et paiement
Le tarif standard est de 45 € par participante, avec un minimum de facturation équivalent à 7 participantes, soit
315 € pour le groupe, même si l’effectif est inférieur. La personne à l’honneur bénéficie de la gratuité lorsque 10
autres participantes sont payantes (11 personnes au total). Les conditions tarifaires applicables sont celles
figurant au devis accepté.
Un acompte de 30 % du montant du devis est demandé pour confirmer la réservation. Le solde de 70 % est réglé
en espèces le jour de l’activité ; un justificatif de paiement peut être remis conformément aux règles applicables.
Le nombre de participantes peut être modifié par demande écrite jusqu’à 14 jours calendaires avant l’activité,
sous réserve d’acceptation et d’ajustement du devis par Elle Est Danse. Après cette échéance, le montant
correspondant au dernier effectif accepté reste la base de facturation, sous réserve des dispositions légales
applicables. Le minimum de 315 € et les conditions de gratuité demeurent applicables.
10. EVJF et anniversaires — annulation et report
Toute annulation ou demande de report est adressée par écrit à contact@elleestdanse.com. En cas d’annulation à
l’initiative du client, l’acompte de 30 % versé reste acquis à Elle Est Danse au titre de l’indemnité contractuelle
d’annulation, sous réserve des dispositions légales impératives et de l’appréciation éventuelle du caractère proportionné de cette indemnité. Aucun solde supplémentaire n’est exigé au seul titre de cette annulation, sauf
disposition particulière licite expressément convenue.
Le client peut demander un report. Celui-ci n’est possible que si Elle Est Danse et la salle disposent d’un créneau
compatible et si les parties confirment la nouvelle date par écrit. Dans ce cas, l’acompte déjà versé est imputé sur
la prestation reportée ; tout changement de prix éventuel fait l’objet d’un accord préalable. Si aucun report n’est
convenu et que le client annule, les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent.
En cas d’annulation par Elle Est Danse, les sommes déjà versées sont remboursées, sauf accord exprès sur une
nouvelle date. La présente clause ne prive pas le client de ses recours légaux.
11. Projets scéniques « Du Studio à la Scène »
Chaque projet précise les dates et durées de stage, répétitions, représentation envisagée, costumes, nombre de
tableaux, prix et conditions particulières. L’organisateur d’un événement peut être une structure tierce. En cas
d’annulation ou de modification de la représentation, les conséquences sur les prestations de stage déjà réalisées
et celles restant à exécuter sont déterminées selon les engagements annoncés et le droit applicable. Les consignes
relatives aux répétitions, aux costumes, à la sécurité et aux coulisses sont communiquées en amont.
12. Formations de danse en ligne
Les formations en ligne sont accessibles sur la plateforme indiquée lors de la commande. Leurs caractéristiques,
contenus, prix et modalités d’accès sont présentés avant l’achat. Le programme « French Cancan en ligne » est
organisé en un parcours pédagogique de 6 semaines. Son tarif actuellement affiché est de 34,95 €, sous réserve du
prix communiqué et accepté lors de la commande.
Pour tout achat du programme « French Cancan en ligne », l’accès aux vidéos est garanti pendant une durée
minimale de 3 mois à compter de la date d’achat. Pendant cette période, l’acheteuse peut consulter les contenus
disponibles et répéter les exercices à son rythme, sans horaire imposé. La durée garantie de 3 mois ne peut pas
être réduite pour une commande déjà conclue.
L’accès technique peut être maintenu au-delà de ces 3 mois, sans que cette prolongation éventuelle constitue un
engagement d’accès illimité ou à vie. Toute évolution de la durée d’accès annoncée pour de nouvelles commandes
ne s’applique pas rétroactivement aux garanties déjà accordées.
13. Droit à l’image et vidéo souvenir
La remise d’une vidéo souvenir dans le cadre d’un EVJF ou anniversaire n’autorise pas automatiquement Elle Est
Danse à diffuser les images. Toute publication promotionnelle permettant d’identifier une participante sur le site,
les réseaux sociaux ou d’autres supports suppose une autorisation distincte, préalable et adaptée ; pour les
mineurs, l’autorisation du représentant légal est requise. Le refus d’autoriser la diffusion n’empêche pas de
participer à l’activité. Les modalités d’utilisation et de retrait sont précisées dans l’autorisation spécifique.
14. Propriété intellectuelle
Les chorégraphies originales, supports pédagogiques, vidéos et éléments graphiques sont protégés selon le droit
applicable. Leur exploitation commerciale ou leur diffusion non autorisée ne découle pas de la simple
participation à une activité, sans préjudice des droits des participantes sur leur image et leurs créations.
15. Données personnelles
Les données recueillies servent à traiter les demandes de devis, gérer les inscriptions et exécuter les prestations.
Les informations relatives aux tailles et pointures sont limitées à la préparation des costumes ; l’organisatrice est
invitée à informer la personne concernée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits
des personnes et modalités de contact doivent être détaillés dans une politique de confidentialité accessible sur le site et depuis les formulaires. Aucune inscription à des communications commerciales n’est présumée du seul fait
de l’envoi d’un formulaire.
16. Droit de rétractation
Les stages collectifs et prestations EVJF ou anniversaires sont organisés à des dates ou périodes déterminées.
Lorsqu’ils constituent des activités de loisirs à date ou période déterminée, ils relèvent de l’exception au droit de
rétractation prévue à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation. Cette exception doit être portée à la
connaissance du consommateur avant la commande.
Pour les autres prestations, notamment les cours particuliers ou prestations sans date déterminée, le droit de
rétractation et ses éventuelles exceptions sont examinés selon la nature de la commande et les dispositions légales
applicables ; lorsque ce droit existe, les informations et le formulaire réglementaire sont fournis avant la
conclusion du contrat. L’absence de rétractation ne prive pas le consommateur de ses autres droits légaux. Pour
les formations numériques en ligne, les règles de rétractation applicables aux contenus et services numériques
sont précisées lors de la commande ; la simple mise à disposition des vidéos ne supprime pas automatiquement le
droit de rétractation.
17. Réclamations, médiation et droit applicable
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir
gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige
l’opposant à Elle Est Danse. En cas de contestation, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à
Elle Est Danse, par courriel à contact@elleestdanse.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Si cette
démarche n’aboutit pas, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné, dans les conditions prévues par
le Code de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable.
Médiateur de la consommation : coordonnées à communiquer après confirmation de la convention d’adhésion.
La désignation d’un médiateur compétent demeure obligatoire.
Les présentes CGP sont soumises au droit français. Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes
conformément aux règles légales, sans priver les consommateurs de leurs protections impératives.